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A l'issue des opérations de contrôle, le service a réintégré à la provision pour perte, déduite par la société de son résultat, un gain latent d'un montant de 536 846 euros, à la clôture de l'exercice

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00172_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

SCI C-F et, pour faire face aux dettes, il a dû vendre son domicile principal et ses véhicules alors qu'il aurait pu rembourser le solde de son prêt ; - la somme de 5 000,01 euros correspond à des gains

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00463_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

B... par la société Gameloft Private Limited ne constitue pas un gain d’acquisition d’actions gratuites mais un revenu de source étrangère dès lors que cette indemnité se rapporte à l’activité salariée

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03094_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 414 euros au titre du forfait hospitalier correspondant à ses vingt-trois jours d’hospitalisation ; - sa perte de gains

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01936_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

le 9 janvier suivant, alors qu'elle avait causé la nécrose du testicule gauche, laquelle a entraîné l'ablation de cet organe ; - les préjudices de C s'élèvent aux montants suivants : * perte de gains

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Aux termes du b) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, l'abattement applicable aux gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02982_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02448_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

frais d'expertise ; - il doit être indemnisé à hauteur de 32 000 euros au titre des frais d'adaptation de son logement ; - il doit être indemnisé à hauteur de 663,15 euros au titre des pertes de gains

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00539_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

doivent posséder une amenée d'air frais en partie basse ; b) Pièces de service ne possédant pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur : ces pièces doivent être munies d'une amenée d'air frais, soit par gaine

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00620_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

A en cours de contrôle, que le service rendu par les banquiers était rémunéré en application d'une grille de tarifs forfaitaires, sans lien avec les gains et pertes de la banque, ainsi que par des primes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00888_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

A pour ensuite accorder au tiers payeur les prestations versées par imputation sur les sommes réparant le préjudice de la victime ; en l'espèce, la perte de gains professionnels futurs subis par la victime

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02789_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Le couple a donné naissance, le 5 juillet 2017 à Gassin (83580), à une petite fille prénommée A. Il en ressort également que M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

à la Cour d'écarter certaines pièces en application des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative ; sa demande n'est au demeurant pas fondée ; - le calcul de la perte de gain

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06326_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Quant aux préjudices professionnels : Perte de gains professionnels avant consolidation : 10.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03052_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

professionnels actuels : 44 689 euros perte de gains professionnels futurs : 562 942,40 euros incidence professionnelle : 50 000 euros besoins d'assistance par une tierce personne : 229 383,22 euros

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03506_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

fonctionnelle ; - les souffrances endurées s'élèvent à 500 000 euros ; - son préjudice matériel lié à l'impossibilité de rembourser les échéances de son prêt s'élève à 239 465,89 euros ; - les pertes de gains

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01632_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

S'agissant d'une perte de gains professionnels, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02034_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

de 266 067,84 euros correspondant à leurs dépenses de santé et lunettes, à l'assistance d'une tierce personne, aux frais de véhicule, de logement adapté et des aides techniques et enfin aux pertes de gains

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

La société Bürstner a de nouveau rocédé, en mai 2022, à des travaux consistant en un encoffrement acoustique autour du dis ositif d’as iration et à la mise en lace d’une gaine acoustique le long des

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21055_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

présence de la ligne électrique enterrée sur sa propriété dès lors que son emplacement exact n'est pas connu ; de plus, la société Enedis profite de sa propriété sans verser aucune redevance et retire un gain

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