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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00227_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Ce délai a recommencé à courir intégralement à compter de la notification à l'administration du jugement attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00343_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs délais
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01699_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02213_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter sans délai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03486_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Guillaume et Léopold B, en leur qualité d'ayant-droits de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01035_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01539_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Renault, représentant M. A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03400_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer leur situation administrative dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03127_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Versailles d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00890_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B à quitter sans délai le territoire français, fixer le pays à destination duquel il doit être éloigné et lui interdire le retour en France pendant un an.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SCI Guillaume d’Orange, dont M. E... est gérant et associé unique, a cédé une maison individuelle à usage d’habitation située 28 rue du Maréchal Foch à Cassel le 13 septembre 2018. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00071_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de trente jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de lui délivrer, sans délai, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00072_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de lui délivrer, sans délai, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01733_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00122_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit que compte tenu de la longueur du délai séparant la vaccination du diagnostic de fibromyalgie et la survenance de la pathologie de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01606_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02515_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Guillaume Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que le délai de sursis à statuer de dix mois, accordé par la cour pour régulariser les vices identifiés, était manifestement trop court et que les délais inhérents à la régularisation ne
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