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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
de Versailles a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune d'Ormoy de délivrer le permis de construire sollicité par la société SFR par une demande déposée le 2 juillet 2020, dans un délai de deux mois
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
Il sera séparé de la voie communale le desservant par des aménagements paysagers et s’inscrit en continuité d’une exploitation agricole où sont visibles depuis la route un hangar métallique de stockage
4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
La société civile immobilière Alysia est propriétaire de la parcelle cadastrée section BE n° 387 sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc, laquelle supporte un hangar et est limitrophe de la parcelle
5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
10 juin 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois
1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
ar la voie du téléservice our les demandes qui ne relèvent as du cham d’a lication de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de deux mois
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
jugement avant dire droit n° 2112053 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a modifié l’arrêté du 31 mai 2021 puis a sursis à statuer sur cette demande jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar, représentant M. et Mme A C ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
- l'annulation ou la résiliation du contrat emporterait une atteinte excessive à l'intérêt général ; à titre subsidiaire, une telle mesure ne pourrait être prononcée qu'avec un effet différé de six mois
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
lié au redéploiement des activités le temps de réaliser les travaux définitifs de reprise de la charpente ; ce préjudice futur doit être évalué à 959 770 euros TTC si la solution Depoux, estimée à 9 mois
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois
DCA_23NT02067_20250711
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. / () ". 6.
8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
Pour réparer le préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, les premiers juges ont retenu la nécessité d'un accompagnement quotidien pendant deux mois à hauteur de 1 heure par jour, conformément
6ème chambre
DCA_21NT00704_20221129
29 novembre 2022
et de prévention ; il était électrotechnicien d'aéronautique, fonction qui ne saurait l'avoir exposé aux poussières d'amiante ; il a donc majoritairement travaillé sur les ponts d'envol ou dans les hangars
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
administratif de Paris a annulé la décision du 16 septembre 2024 du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et a enjoint à ce ministre de réexaminer la demande du 8 janvier 2024 dans un délai de deux mois
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
, représentée par Me Coque, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, au sursis à statuer pendant une durée de six mois
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
La rubrique 5.2 du formulaire CERFA de la demande de permis de construire, relative à la nature du projet envisagé, indique que celui-ci consiste en la démolition d'une villa individuelle, de son hangar
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
Ainsi, le moyen, invoqué par les requérants, tiré de ce que la surface de plancher créée de 164,60 m² serait erronée au motif que l'emprise au sol du hangar à digestat est de 940 m² et du digesteur de
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