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concerne la décision fixant le pays de destination : Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00906_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

. / Les accès aux voies publiques doivent toujours être soumis à l'avis du gestionnaire de la voie concernée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01023_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

A ce titre, ils participent à la mise en œuvre, dans les cas particuliers qui leur sont soumis, des textes de portée générale. / Ils exercent notamment des tâches administratives de gestion dans les domaines

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01475_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

L’exercice des fonctions de rapporteur public n’étant pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l’instruction, les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01866_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit, une erreur d’appréciation ou dénaturé les faits qui lui étaient soumis

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03955_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04623_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que ces éléments ont été soumis à l'enquête publique qui s'est tenue du 15 juin au 15 juillet 2020. 11.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04939_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

d'erreur de droit pour avoir fait référence à l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des faits de harcèlement moral dénoncés, faute de les avoir soumis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00973_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un projet soumis à permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fait l'objet d'un avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01471_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

il n’a pas répondu à l’ensemble de ses arguments ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait, le tribunal n’ayant pas analysé l’ensemble des éléments factuels qui lui étaient soumis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01670_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

A s'est par ailleurs borné à invoquer des articles de presse et rapports rédigés en termes généraux, non produits à l'instance pour être soumis au contradictoire, sans exposer aucun fait personnalisé,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00949_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00251_20260109

Admin. Appel