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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
annuler l’arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de cet établissement de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs qui auraient été fixés au niveau national par le ministre de la justice, dans le délai de quinze jours
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00817_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02210_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C ne justifie pas de la nécessité de porter le besoin d'assistance d'une tierce personne après consolidation de cinq heures par jour, comme retenu par l'expert, à douze heures par jour ; il convient en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
personne scolaire spécialisée évaluée à deux heures par jour, au taux horaire de 25 euros ; - la maladie a entraîné pour Mme F I de nombreuses difficultés scolaires avec pénibilité accrue et absences
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. I, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02205_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par une décision du 15 mai 2025, cette même autorité l’a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
et/ ou ne lui sont pas imputables : . ils sont liés au changement de la réglementation applicable à compter du 20 mai 2018 ainsi qu'aux dysfonctionnements informatiques et aux problèmes de mise à jour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
et/ ou ne lui sont pas imputables : . ils sont liés au changement de la réglementation applicable à compter du 20 mai 2018 ainsi qu'aux dysfonctionnements informatiques et aux problèmes de mise à jour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00825_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
affectant les logiciels équipant les terminaux de saisie portable ; . les retards pris dans la mise en œuvre de cette réforme ont interdit aux organismes de formation de jouer leur rôle et les réseaux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02591_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00188_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme D a été rejetée par une décision du même jour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00650_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
communiquer ses conclusions après l'audience ; - VNF n'est pas compétent pour gérer la dépendance domaniale occupée par sa péniche ; - l'écluse-barrage de La Mulatière ayant été déclassée, le bassin de joutes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - et les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Aventino, les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
carte de résident portant la mention " résident de longue durée UE ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B, représenté par Me Joubes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le
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