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1983 ; - l'arrêté du 14 juin 2018 portant diminution de l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSI) à compter du 1er juillet 2018 est lui aussi insuffisamment motivé et le

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22396_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Par une ordonnance du 3 juin 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 3 juillet 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03996_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Par un jugement n° 1607683/2-2 du 7 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01958_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01829_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

du 20 juin 2024 et de rejeter la demande présentée par M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01830_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

du 20 juin 2024 et de rejeter la demande présentée par M.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03322_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2024 et 6 janvier 2025, la société Défense avenue, représentée par Me Frionnet et Me Rontani, demande

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01457_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 27 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01045_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, M. F dit E, Mme C et la commune de Mosles concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00258_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

C a introduit une demande indemnitaire préalable afin d'obtenir réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des arrêtés des 6 juin 2019, 10 février 2020 et 25 novembre 2020.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00809_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2024 et 24 juillet 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01539_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 3 juin 2024, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03712_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Une ponction réalisée le 3 juin 2016 a identifié un lymphome à grandes cellules.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22581_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2022 et les 11 juillet et 13 septembre 2023, la société de chirurgiens-dentistes du docteur A, représentée par Me

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01583_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Par un jugement n° 1902384 du 2 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04643_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02658_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02926_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

du 1er juillet 2015 sur un poste aménagé.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, et d'autres mémoires, enregistrés le 30 juin 2023, le 18 juillet 2023 et le 21 novembre 2023 la société ENGIE Energie Services - ENGIE Solutions

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00357_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le décret n° 2012-888 du 28 juillet 2010 ; - les lignes directrices

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