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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02184_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par suite, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation pour l'application des dispositions rappelées au point 3 de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01033_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A exerçait ses fonctions dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sens des dispositions rappelées au point précédent, et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les examens superficiels, rappelés au point 5, pratiqués par les médecins que la victime a consultés entre le 7 juin et le 14 juin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C, les dispositions rappelées au point 9 du 3° du 7 de l'article 158 du code général des impôts prévoyant que les sommes versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans le même sens, si l'association a rappelé dans ses écritures les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement au titre de " la protection théorique dont sont censées bénéficier les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03014_20250206
6 février 2025
6 février 2025
classée à l'Annexe 1 de la directive " Oiseaux ", le protocole de mesures ERC adopté par le pétitionnaire, s'il est de nature à réduire le risque d'impact, ne parvient en tout état de cause pas à le ramener
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 31 mai 2012, notifié à la société Estival des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A B, représenté par Me Duret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Barthélémy du 11 octobre 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05433_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
sanctionnée par la délivrance d'un doctorat, il ressort du dossier qu'elle a bénéficié du meilleur reclassement auquel elle pouvait prétendre compte tenu de la limite fixée par les dispositions ci-dessus rappelées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00243_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ces plans de protection de l'atmosphère ont pour objet de ramener la concentration en polluants dans l'atmosphère à l'intérieur de la zone concernée à un niveau conforme à ces normes.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C ne sont pas fondés ; - les conclusions indemnitaires du requérant doivent être rejetées ou, à tout le moins ramenées, à de plus justes proportions.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04623_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
service médical de l'Office, et qui a été communiqué suivant le bordereau de transmission présenté, le 20 décembre 2022, à un collège de médecins composé des docteurs Joëlle Trétout, Nicolas Signol et Laurent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02825_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B, représenté par Me Laurent Taffou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 9 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00452_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
a la nationalité, à savoir l’Algérie, ou de tout autre pays non membre de l’Union européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible, l’arrêté attaqué rappelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01159_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La circonstance que Me Verdier soit dispensé de l’obligation de ministère d’avocat en application des principes rappelés au point précédent ne dispense pas en revanche l’université de Picardie Jules Vernes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., le conseil municipal de Nice s’est fondé sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par ce dernier pour diffamation contre l’auteur et l’éditeur du livre « Les revenants » et a rappelé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00153_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été rappelé précédemment, que les conclusions de la requête de première instance de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, le préfet de la région Hauts-de-France a relevé, sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, que celle-ci aurait pour effet de ramener
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03836_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C ne sont pas fondés ; - les conclusions indemnitaires du requérant doivent être rejetées ou, à tout le moins ramenées, à de plus justes proportions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01174_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B, représentée par la SCP Annie Levi-Cyferman-Laurent Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 août
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