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E, il y a lieu d'ordonner une expertise sur pièces permettant d'établir cette imputabilité ; - le moyen tiré par le ministre de ce que le lien marital entre Mme C et M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01171_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

A n'établit pas entretenir des liens avec ses enfants mineurs.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00520_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00385_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

La naissance de sa fille n'a pas donné lieu à complications.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03203_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Pour établir leur identité et le lien familial qui les unit, Mme G D et M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02877_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01296_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

A doit établir l'intensité et la stabilité de ses liens avec la France. Toutefois, il n'apporte pas d'éléments laissant penser qu'il présente un lien stable et intense avec la France.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00014_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

En second lieu, pour ce qui est de l'impact visuel de la voie de contournement, il résulte de l'instruction que la ligne ferroviaire se trouve à 630 mètres de la propriété de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01194_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

de ses droits à pension militaire d’invalidité et d’ordonner avant dire-droit une expertise médicale confiée à un médecin oto‑rhino-laryngologiste à des fins d’évaluation de son taux d’invalidité en lien

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01699_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00329_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

En premier lieu, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01378_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Aux termes de l’article 79 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige : « L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur (…). / Il a lieu

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01067_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

à grande vitesse, puis en décembre 2020, soit après la réalisation de cette ligne, et cet expert a rédigé une note technique complémentaire en mai 2022 ; la ligne ferroviaire est située en hauteur à

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02264_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de de l’article 2 du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse : « Outre son président, la commission comprend : / 1

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