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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
introduit par le II de l’article 40 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte
DCA_24LY01262_20260430
DCA_24LY01263_20260430
DCA_24LY01265_20260430
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
situant en zone d'aléa de feu de forêt moyen et non exceptionnel, et le risque d'incendie étant faible dès lors que les parcelles au nord et à l'est sont construites et que le passage des véhicules de lutte
5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
d'appel de Douai du 12 décembre 2024 rejetant sa demande d'extension de son inscription au tableau des experts auprès de cette cour au titre de la rubrique C.17.1 " prévention, matériel de détection et de lutte
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02206_20260326
26 mars 2026
tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord l’a rendu redevable d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 50 euros en matière de lutte
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 4, 49, 50 et 59 de la convention du conseil de l'Europe pour la prévention et la lutte
1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Chabé Limousines, qui exerce une activité de location de véhicules de luxe avec ou sans chauffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur
4ème Chambre
DCA_22VE02219_20241119
19 novembre 2024
contre l'artificialisation des sols, d'intermodalité et de développement des transports de personnes et de marchandises, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique
DCA_23NC03711_20250327
27 mars 2025
435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 60 de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
DCA_23PA05262_20250925
25 septembre 2025
activités de soutien aux personnes victimes de discriminations et a mis en place un observatoire de la grève ainsi que des actions de sensibilisation pour l'exercice effectif du droit de grève et la lutte
2ème Chambre
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination / - les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à l'accès des véhicules de lutte
DCA_22MA01897_20241003
3 octobre 2024
et non pas seulement de la rendre habitable, le choix de retenir un budget de réalisation d'une villa de luxe étant de la seule responsabilité du propriétaire.
DCA_21BX01204_20230302
2 mars 2023
Mme C, professeure d'anglais certifiée, a été affectée au collège de Sainte-Luce (Martinique) du 1er septembre 2013 au 31 août 2018.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
D'une part, l'article 2 des statuts de la société indique que " La société a pour objet () : opticien-lunetier, le commerce de détail d'optique, la vente et le montage de lunettes, de verres correcteurs
DCA_21DA01905_20220822
22 août 2022
. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. / () ".
4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
laquelle la société Loire-Atlantique développement - société d'équipement de Loire-Atlantique (LAD-SELA) a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AY n° 60p située rue Maryse Bastié à Sainte-Luce-sur-Loire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02149_20250930
30 septembre 2025
sur l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine du 1er octobre 2021 selon lequel les actions de l’association, centrées sur la lutte
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