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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02248_20220729
29 juillet 2022
mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros, en tant que ce montant est inférieur à 6 300 euros.
ORCA_21LY02250_20220729
ORCA_21LY02251_20220729
ORCA_21LY02254_20220729
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
C a tout à la fois acquis l'intégralité du capital social de la SARL VG, pour un montant de 50 000 euros, et cédé pour un montant identique, les 613 titres qu'il détenait dans le capital de la société
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
au SDIS du Nord de lui verser une IDV de 42 874,98 euros ou, subsidiairement d'en réexaminer le montant.
Juge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
23 mai 2023, d'un montant de 276 482,63 euros, la facture n°5679223500007, émise le 25 juillet 2023, d'un montant de 284 600,14 euros, la facture n° 5679223500008, émise le 9 août 2023, d'un montant
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
inférieur au montant subventionnable annoncé de 70 000 euros.
5ème Chambre
DCA_23PA03449_20250415
15 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée, pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition de rectification litigieuse, premièrement sur des informations relatives au montant
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
En application de l'article 15 du même document, le " montant des travaux " s'entend du montant des travaux évalués, au moment de la décision de diminution du montant des travaux, à partir des prix initiaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
Ce montant cumulé doit être comparé avec le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues lequel est en l'occurrence la peine d'amende réprimant le délit d'abus de biens ou de crédit d'une société
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02832_20240704
La société DAV soutient que : - elle remplissait les conditions de perte de chiffre d'affaires et n'a donc pas perçu de montant d'aide indu ; - elle aurait en réalité même dû percevoir un montant d'aide
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
d'un montant toutes taxes comprises de 38 500 euros, du 9 juin 2015 d'un montant toutes taxes comprises de 41 800 euros, du 21 juillet 2015 d'un montant toutes taxes comprises de 33 000 euros et du 10
DCA_22DA00651_20230309
9 mars 2023
minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.
DCA_22DA00654_20230309
DCA_25DA00035_20251217
17 décembre 2025
minimaux par grade et statut d’emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / (…) ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00612_20250703
3 juillet 2025
Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes. / Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
Le montant total des frais divers imputables s'élève donc à 33 818,02 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
individuel minimal et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule () par l'application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel
DCA_21LY02918_20221006
6 octobre 2022
socle indemnitaire du groupe de fonctions duquel relève le poste occupé, si ce montant est supérieur au montant perçu dans le ministère d'origine. 4.
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