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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Cette modification a porté, d'une part, à l'est, sur une réduction de cette zone Nl, avec le passage des parcelles appartenant à M. et Mme A D, cadastrées section , en secteur Np correspondant à une zone
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00427_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
arrêté du 9 août 2024 du maire d’Isola accordant un permis de construire à la société Bouygues Immobilier pour la démolition de deux chalets et la construction de trois immeubles d’habitation sur les parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00428_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
2024 du maire d’Isola accordant un permis de construire à la société Bouygues Immobilier et ayant pour objet la démolition de deux chalets et la construction de trois immeubles d’habitation sur les parcelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Puis par des délibérations des 8 avril et 16 juillet 2019, la CCAS a arrêté le projet de PLUi valant programme local de l'habitat.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du PLUi avec le SDRIF étant donnée la superficie de ces parcelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02265_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un arrêté du 15 mars 2021, le maire de la commune des Gets a accordé à O Aspen Immobilier un permis valant autorisation de diviser une parcelle cadastrée section D n° B et autorisation de construire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a mis en demeure de régulariser, au titre de la police de l'eau, les aménagements, ouvrages et travaux réalisés sur les parcelles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'a mis en demeure de déposer un dossier complet de déclaration ou d'autorisation, en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ou de supprimer les aménagements réalisés sur sa parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle a également relevé qu'un outil cartographique numérique, accessible sur internet et mis à disposition, permettait une localisation aisée des parcelles et zonages.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02737_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
maire de la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis) a refusé de leur délivrer une attestation de non-retrait du permis de construire temporaire du 16 septembre 2019 autorisant l'édification, sur la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Danf 4 plantées des variétés White Lady et Summer sweet, la parcelle Dud 23, les parties de la parcelle Dud 24 plantées des variétés Queen Ruby, Mid Silver et Kim Star, les parcelles Dud 25 et Dud 26
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le maire de la commune de Juvignac (Hérault) a pris, le 13 octobre 2012, un arrêté portant permis d'aménager la parcelle anciennement cadastrée BK n° 2, parcelle bordant le ruisseau de la Fosse, en vue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La commune de Gurs (Pyrénées-Atlantiques) est propriétaire de plusieurs parcelles données à bail à M. A... jusqu’au 31 décembre 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
cadastrées EL17 et EL18, d'une superficie totale de 2,8 hectares, et d'autre part, l'installation d'un système d'irrigation fixe sur ces deux parcelles ainsi que sur sa parcelle EL19, d'une superficie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C... comme prévenue d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 février 2023, pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1652 située
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02970_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à la SCI Socoa un permis de construire pour la démolition d'une maison individuelle et la construction d'une maison d'habitation comportant deux logements sur la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
et entraîne une rupture d'égalité par rapport à une autre parcelle classée en zone A ; - le classement en zone IIAU des parcelles situées à proximité immédiate du nouveau site d'exploitation du GAEC
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02475_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le moyen tiré de l'insuffisante largeur de la voie de desserte de la parcelle d'assiette du projet doit être écarté. 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02089_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Néanmoins, il ressort de l'analyse d'impact produite par la société Bourges Dis, dont il n'est pas allégué qu'elle n'aurait pas été correctement réalisée, que la vacance commerciale dans la commune de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02264_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En l'espèce, la construction autorisée, située en zone Ucc du PLU des Gets alors en vigueur, était implantée sur toute sa longueur à moins de 8 mètres de l'axe d'une voie privée, située sur la parcelle
Source officiellePage 19 sur 69