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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie autorisant la mise en exploitation par la société Apotex d'un magasin sous l'enseigne Gémo d'une surface de 1 454 m2 à Dumbéa ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
13 353,23 euros à la charge de la caisse.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
la commune de Combray à lui verser la somme de 26 439,64 euros en réparation de ses préjudices, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2021 ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il en résulte que le reste à charge de M. B... s’établira à la somme de 238 832,06 euros, soit une charge annuelle de 39 805,34 euros à compter de 2030.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
C ne figuraient pas dans le poste de dépenses directes de personnels prises en charge au titre de la convention ; c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que ces salariés avaient remplacé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
constitutive du GCS Clinique de Champagne relatif à l’exclusion de la société Clinique de Champagne et du Groupement des praticiens et professionnels libéraux de la clinique de Champagne et de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
470274 du 29 décembre 2023, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par la commune de Saint-Thibéry, a annulé l'arrêt de la cour, rendu le 8 novembre 2022, a renvoyé l'affaire à la cour, a mis à la charge
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
pour elle de l'intervention qu'elle a subie le 5 septembre 2007 à l'hôpital Saint Louis et, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert afin d'évaluer ces préjudices et de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01002_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle ne peut donc être regardée comme probante à elle seule sur l'existence d'un dépassement resté à charge. Toutefois, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A la somme de 49 369,33 euros et mis à leur charge les dépens pour un montant de 2 200 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Montreuil d'annuler le courrier du 1er avril 2019 (requête n° 1910417) valant titre exécutoire par lequel l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a mis à sa charge
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
enregistrée le 27 février 2023, la SARL Loon-bâtiment, représentée par Me Gys, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03429_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
de santé actuelles s'élèvent à 18 473,69 euros au titre de la prise en charge du 27 janvier 2013 et à 6 290,96 euros au titre de la prise en charge du 3 avril 2017, la période de quatre mois d'hospitalisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
La convention attributive de l’aide, portant sur un montant de 45 000 euros, 63% (28 350 euros) à la charge du FEADER et 37% (16 650 euros) à la charge de la Région, a été signée le 13 mars 2020.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par suite, le CHI Compiègne-Noyon a commis une faute de diagnostic dans la prise en charge de M. A de nature à engager sa responsabilité. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03073_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Estimant que l'infection est imputable à la prise en charge par le centre de convalescence gériatrique et non à la prise en charge par le CHU de Dijon, le tribunal administratif de Dijon, par le jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
du SIREDOM et pour moitié à la charge de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Une telle affection, même prise en charge dans les règles de l'art, peut entraîner des séquelles neurologiques graves.
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