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En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les plans de coupe figurant au dossier de permis initial ne font ressortir aucune méconnaissance de la règle de prospect prévue à l'article

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00413_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Cette disposition ne peut être lue que comme prescrivant une règle de prospect entre les constructions et installations du projet de parc photovoltaïque vis-à-vis des parcelles classées en zones A ou N

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

retenues par le PADD, a été exprimée la volonté de faire du Grand Poitiers un territoire engagé pour la préservation et la valorisation de ses ressources et richesses, ainsi que pour la sobriété et la prospérité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

L'annexe 4 du dossier de demande de permis de construire modificatif, qui n'est pas remise en cause, fait apparaître les limites de prospect des toitures et balcons qui exclut les balcons.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Et tous ces éléments se situent en-deçà de la ligne diagonale, non contestée par les requérants, matérialisant sur ces plans la règle de prospect définie à l'article UA7 du règlement du plan local d'urbanisme

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

qui précède qu'aucun des moyens soulevés par la SARL Editions Moreau pour contester, sur le terrain de la loi fiscale, la régularité de la procédure d'imposition dont elle a fait l'objet ne pouvant prospérer

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

exécution, à la surveillance et à la réception des travaux ; les conclusions de la société Saita entreprise et du maitre de l’ouvrage tendant à ce que sa part de responsabilité soit augmentée ne peuvent prospérer

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

précède qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Trans Ingénierie pour contester, sur le terrain de la loi fiscale, la régularité de la procédure de rectification dont elle a fait l'objet ne pouvant prospérer

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

S'agissant de l'implantation, l'organisation, la composition et le volume de la construction nouvelle, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants, la partie de la notice dédiée au prospect

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Dans ces conditions, eu égard à la configuration particulière de la construction et à la finalité poursuivie par la règle de prospect, qui est de protéger les constructions voisines des éventuelles vues

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - la demande du département est irrecevable en raison de sa forclusion ; - la demande de condamnation in solidum du département ne peut prospérer

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

responsabilité contractuelle des constructeurs, les conclusions de la commune présentées, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale, lesquelles ne peuvent en tout état de cause prospérer

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

le 19 novembre 2003, à un engagement de protection de clientèle et de non-débauchage - réalisé des actes de prospection ou de sollicitation, en vue de fournir une offre de services aux clients ou prospects

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00214_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Des espèces protégées ont été contactées parmi deux des taxons prospectés : les Mammifères et les Oiseaux.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02319_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

; il en est ainsi de celles en lien avec une fête organisée à la fin de la session avec les stagiaires " assistant administratif et assistant commercial ", mais aussi des sommes payées à plusieurs prospects

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02301_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Elle soutient que : - le service instructeur n'était pas en possession des cotes réelles du terrain pour apprécier le respect des règles de hauteur et de prospect applicables ; - le passage incriminé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

d'extension de la zone Natura 2000 destiné à protéger l'outarde canepetière a bien été pris en compte par l'étude qui précise notamment en page 122 que les zones concernées par ce projet ont été prospectées

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

D'autre part, la critique relative à l'insuffisance du montant alloué à ce dispositif au regard des moyens du groupe ne saurait prospérer compte tenu des principes rappelés aux points 22 et 23.

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