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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01556_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01559_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01560_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01676_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er février 2024. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01711_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pruvost, président de chambre ; Mme Courbon, présidente-assesseure ; M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2024. Le rapporteur, J-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02104_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 février 2025. Le rapporteur, X.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02186_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 février 2024. Le rapporteur, J.-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02351_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024. Le rapporteur, J-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02459_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 février 2025. Le rapporteur, X.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03181_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024. Le rapporteur, J-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00683_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00684_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00685_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00977_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2024. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02731_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02732_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03432_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03717_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pruvost, président de chambre, M. Porée, premier conseiller, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 avril 2024. Le rapporteur, J.-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03909_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025. Le rapporteur, X.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02647_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 février 2024. La rapporteure, A.

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