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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif () Les contrevenants pourront être punis
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif () Les contrevenants pourront être punis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01075_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France (…) soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02843_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A a été plusieurs fois condamné entre 2006 et 2015 à des peines de prison, dont une peine d'un an et demi pour association de malfaiteurs dans le but de commettre un délit puni de 10 ans d'emprisonnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01801_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
jours, violence commise en réunion suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours en récidive, proxénétisme aggravé, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01003_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
menace de mort réitérée, le 5 mars 2009, à quatre mois d’emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation, le 1er avril 2009 à six mois d’emprisonnement pour recel de bien provenant d’un délit puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01005_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
menace de mort réitérée, le 5 mars 2009, à quatre mois d’emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation, le 1er avril 2009 à six mois d’emprisonnement pour recel de bien provenant d’un délit puni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00520_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00556_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ", en son article 8 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00828_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
octobre 2020, de conduite d’un véhicule en ayant fait l’usage de stupéfiants le 10 octobre 2020, puis du 1er octobre 2021 au 2 mars 2022 d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00817_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A B, les services du rectorat ont organisé plusieurs réunions, dont il n'apparaît pas, contrairement à ce que soutient le requérant, qu'elles aient eu pour finalité de le punir ou de l'humilier, mais qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00075_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi " et aux termes de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 3315-5 du même code : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02367_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant le tribunal administratif () Les contrevenants pourront être punis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03402_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officiellePage 19 sur 42