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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'en remet à la sagesse de la cour. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_26BX00721_20260415
15 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et
6ème chambre
DCA_20VE00284_20220712
12 juillet 2022
Il n'est pas contesté que lors de la consultation du 24 mai 2013, le centre hospitalier Sud-Essonne a commis une faute en ne réalisant pas d'échographie alors que la sage-femme avait un doute sur la position
5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
Guyoult et ses affluents depuis la source jusqu’à Epiniac et la Tamout et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec le Couesnon, il résulte du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
l'analyse des effets induits par les travaux nécessaires à l'installation des tapis convoyeurs ainsi que leur fonctionnement, et d'autre part, les zones humides est insuffisante alors d'ailleurs que le SAGE
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02916_20240620
20 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation indique s'en remettre à la sagesse de la cour.
3ème chambre
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
Enfin si l’article R. 4112-1 du code de la santé publique, figurant dans un chapitre relatif à l’inscription au tableau de l’ordre, dispose que « Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
et suffisante ; - le dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées n'était pas nécessaire ; - le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'en remet à la sagesse de la cour.
4ème Chambre
DCA_22VE02674_20250107
7 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion renvoie à la sagesse de la cour dans cette affaire.
DCA_22VE02675_20250107
3ème Chambre
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire déclare s’en remettre à la sagesse de la cour.
DCA_23NC03191_20260402
2 avril 2026
A... s’en est remis à la sagesse de la cour. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01566_20251104
4 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, le CHU de Bordeaux, représenté par la SARL Le Prado-Gilbert, déclare s’en remettre à la sagesse de la cour.
7ème chambre
DCA_22PA04883_20230614
14 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet de police déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour et, en cas d'évocation, conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
délivrer un permis de construire, à titre de régularisation, en vue de la démolition et de la reconstruction à l'identique d'un cabanon situé sur un terrain cadastré section AI n° 21 situé 754 chemin des Salettes
DCA_22MA02940_20240502
déclaration préalable, complétée le 17 décembre 2018, portant sur la réalisation de travaux d'affouillements et d'exhaussements du sol sur un terrain cadastré section AI n° 8 et 21, situé 754 chemin des Salettes
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
Il s'en remet à la sagesse de la cour. Par une ordonnance du 28 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05796_20220923
23 septembre 2022
Elle soutient que s’agissant des erreurs de droit elle s’en remet à la sagesse de la Cour et que la créance est bien fondée. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05835_20220405
5 avril 2022
A et s'en remet à la sagesse de la Cour pour son droit à pension pour l'infirmité " raideur globale d'un traumatisme du poignet droit évoluant vers une arthrose radio-cubitale " à un taux d'invalidité
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