Aux termes de l'article L. 2135-3 du même code : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 5.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié. 5.

Par suite, l'entreprise cédante demeure l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur. 5.

L'association Le Pont de Saussay, dont Mme E C était directrice salariée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle lui ont été proposées des rectifications par lettre du

Elle accueille et indemnise du public dans des salles de dégustation situées à Vitré et à Rennes.

cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié

, des non-salariés et régime de solidarité territoriale), les trois représentants étaient tous membres du conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale ; aucune des pièces du dossier ne

La ministre du travail a, sur recours hiérarchique formé par le salarié, confirmé cette décision. M.

stagiaires qui n'ont pas la qualité de salarié de l'entreprise utilisatrice ; / - les salariés dont le contrat à durée déterminée ne contient ni terme précis, ni durée exacte (par exemple, contrat conclu

Il fait valoir que les moyens soulevés par les salariés requérants ne sont pas fondés.

compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, résulter que d'une acceptation expresse du salarié.

au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".

" salarié " d'une durée maximale d'un an.

salarié ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom.

par lequel le maire de Salazie a accordé à M.

Parallèlement, son employeur n'a cessé d'entretenir un climat délétère au sein de son entreprise : en rappelant à ses salariés que M.

B, salarié occupant les fonctions de " responsable grands comptes (key account manager) " depuis le 1er avril 2006 et membre titulaire du comité social et économique de l'entreprise (CSE).

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,