Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en condamnant l'Etat à lui verser en réparation une somme de 800 euros, tous intérêts compris. 6. D'autre part, M.

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle soutient en outre que : - le maire de la commune de ne justifie pas disposer d'une délégation régulièrement publiée l'autorisant à ester en justice au nom de la commune ; - sa requête n'est pas

et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Il soutient que : - il justifie d'une progression et de sérieux dans le suivi de ses études, de même que de ressources suffisantes au sens des dispositions des articles L 313-7 et R. 313-7 du code de

Alors qu'il ne ressort pas des termes du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 5 mars 2018 que la délégation de l'autorité parentale aurait été justifiée par la maltraitance subie par

application de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice

Le docteur C a conclu, sans autre précision, que " la demande de prise en charge au titre de la maladie professionnelle ne peut pas être justifiée ".

Article 2 : La commune de Charny Orée de Puisaye versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'apparition d'un nouvel épisode douloureux a justifié un nouvel arrêt de travail de M. A à compter du 22 août 2017.

du 9 octobre 1987 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

Article 2 : Le centre hospitalier de C versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

A ne justifie pas d'autres liens avec la France. En outre, l'intéressé avait fait l'objet de trois mesures d'éloignement avant l'arrêté du 29 septembre 2020.