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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
pas l'administration d'apporter la preuve que le contribuable détient des avoirs à l'étranger au titre de l'année au titre de laquelle l'imposition est réclamée ; - la fiche individuelle BUP, qui sert
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
pas l'administration d'apporter la preuve que le contribuable détient des avoirs à l'étranger au titre de l'année au titre de laquelle l'imposition est réclamée ; - la fiche individuelle BUP, qui sert
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
pas l'administration d'apporter la preuve que le contribuable détient des avoirs à l'étranger au titre de l'année au titre de laquelle l'imposition est réclamée ; - la fiche individuelle BUP, qui sert
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
pas l'administration d'apporter la preuve que le contribuable détient des avoirs à l'étranger au titre de l'année au titre de laquelle l'imposition est réclamée ; - la fiche individuelle BUP, qui sert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
matériaux du terrain, la consommation d'espace, la biodiversité, les risques et aléas naturels, la consommation électrique, la qualité de l'air et la santé, les déplacements, l'émission de gaz à effet de serre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Market chargé de la tenue de la comptabilité a indiqué aux agents du service qu’« à chaque fin de journée, à la fermeture des six caisses, un état de caisse est édité par le directeur ou le gérant, qui sert
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2019, et un mémoire enregistré le 12 avril 2021, la société " Comptoir appaméen des viandes ", représentée par Me Sérée de Roch
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
714 183,93 euros hors taxes, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires capitalisés à compter du 22 janvier 2014, au titre du paiement du solde du marché et en réparation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
12 février 2026
une part, n’est assaini ni par un raccordement au réseau public d’assainissement ni par un réseau d’assainissement privé, de sorte qu’il porte atteinte à la salubrité publique et, d’autre part, n’est relié
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle se situe en continuité immédiate d'espaces urbanisés comprenant sur ses côtés, des maisons d'habitations et des immeubles collectifs en R+2 ainsi que des serres de dimensions importantes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
suite, si la hauteur alléguée de 14 mètres du bâtiment situé du côté de la rue Goche ne contrevient pas à la fourchette admise de plus ou moins 2 mètres par rapport à l'immeuble de type R+3 qui lui sert
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion à lui verser, d'une part en qualité de représentante légale de son fils mineur D, la somme de 2 466 206 euros en réparation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
tertiaires, d'ouvrages et installations industrielles, d'auvents, abris et conteneurs ainsi que d'ouvrages d'infrastructure, sur un terrain situé RD 191 lieu-dit Le Larivot à Matoury, et l'a assorti d'une série
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'implantation est membre ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
transports auront pour effet d’engendrer des coûts pour les collectivités, et que le projet ne répond pas aux objectifs de promotion des déplacements les plus économes en émission de gaz à effet de serre
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.
Source officiellePage 19 sur 21