CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

confort releveur électrique d'un montant de 789 euros, d'un kit de propulsion pour fauteuil roulant, dont 1 184 euros du coût d'acquisition ne sont pas pris en charge par la CPAM, d'un abattant de toilettes

Source officielle

CAA

3ème chambre

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Admin. Appel

4 octobre 2023

De même, les murs porteurs et des façades présentent un tassement visible à travers la rupture des carrelages et il est impossible de fermer la porte d'accès des toilettes. 35.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

en 2015, 22,95 tonnes en 2016, 41,425 tonnes en 2017 soit un rendement s'élevant respectivement à 1,16 tonne par hectare en 2015, 5,53 tonnes par hectare en 2016 et 9,98 tonnes par hectare en 2017.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

une ou plusieurs des fonctions suivantes : / 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; / 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Quant à la déduction n° 110 relative à la non-conformité de l’abattant des toilettes : 224.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

F ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant, n'étant pas autonome pour les transferts du lit au fauteuil et ayant besoin d'aide pour la toilette, l'habillage et les gestes de la vie quotidienne.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pente ; 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

, pour lesquelles une compensation à 200 % devra être prévue, que le secteur constitue des habitats naturels pour des espèces protégées, que la trame bleue sera impactée par des franchissements de torrents

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CAA

5ème chambre

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Admin. Appel

15 octobre 2024

salle de séminaire, et d'une résidence de tourisme de 25 appartements avec une piscine couverte, dont 10 réservés au personnel, d'un parking comportant 208 places de stationnement, de toilettes

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