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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Cette directive définit, en son article 2, le chantier temporaire ou mobile comme " tout chantier où s'effectuent des travaux du bâtiment ou du génie civil, dont la liste non exhaustive figure à l'annexe
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte du rapport d'expertise que l'état de santé de Mme B a nécessité une aide par une tierce personne pour sa toilette, ses repas, ses courses et aide-ménagères à hauteur de deux heures par semaine
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 2 de la même loi dispose que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative (). / Tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui vient d’être dit que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu au terme d’une procédure irrégulière.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2021 0001575 du 20 mai 2021 et de la décharger de la somme de 4 800 euros, d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre ce titre de perception, ou, à tout
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
tierce personne pour les arrérages échus au 1er mai 2021 et 196 375 euros au titre de la tierce personne à compter du 1er mai 2021, 3 808,09 euros au titre de l'aménagement de la salle de bains, des toilettes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 % n'est pas remplie en l'absence de consolidation de l'état de santé avant le décès, et aucune pièce n'est produite sur la cause du décès ; - en toute
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il résulte de ce qui a été dit au point 13 que Mme B... a été contrainte d’abandonner la profession de comptable qu’elle exerçait depuis 2003 et qu’elle a été déclarée inapte à tout emploi.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le requérant ne justifie pas d'un préjudice d'agrément distinct des troubles de toute nature dans les conditions d'existence réparés par l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B, toutes ces sommes portant intérêt au taux légal. Par un jugement avant-dire droit n° 1708212 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a diligenté une expertise.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de rente viager pour une femme de 47 ans selon le barème de la Gazette du Palais 2020, de 489 634,17 euros après application du taux de perte de chance ; - son état de santé ayant fait obstacle à tout
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
taxes comprises et, enfin, sur la production d'un nouveau dossier de permis de construire en raison de la caducité de la précédente autorisation, pour un montant de 3 348 euros toutes taxes comprises.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En l'absence de toute explication et de tout élément probant, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que de tels frais futurs seraient justifiés ni qu'ils resteraient effectivement à sa charge.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Mme E... doit être rejetée dès lors qu’elles sont en lien avec sa pathologie initiale ; - le détail des débours de la CPAM n’a pas été produit, sa demande de remboursement sera donc rejetée ; - en tout
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement
Source officiellePage 19 sur 21
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