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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
décision sur sa demande d'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
5 février 2026
lui délivrer l’autorisation sollicitée ou de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02017_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'autorisation environnementale ou de statuer à nouveau sur la demande ; 4°) de rejeter les interventions de l'association Vent de la colère Rub 80 et de la commune de Rubempré ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Eole des Charmes : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01383_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent constituée de 4 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Laurière ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
12 avril 2019 délivré à la SCI Baumanière, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) d’annuler l’arrêté de permis de construire modificatif du 9 août 2023 ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
21 février 2023
deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, au besoin à titre infiniment subsidiaire, en prescrivant le dépôt d'un dossier de dérogation " espèces protégées " ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
représenté par Me Doudet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler la décision en date du 15 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL21910_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
2016 du préfet du Tarn ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler ce même arrêté en tant seulement qu'il autorise la construction et l'exploitation de l'éolienne numérotée " E1 " ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
refusé de procéder au retrait de cet arrêté ; 2°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation partielle de l'arrêté, de suspendre l'exécution de l'arrêté dans son intégralité ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'Indre de délivrer l'autorisation sollicitée ou de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Ribotta et ses Fils, située au 77 chemin du Vallon de Toulouse dans le 10ème arrondissement de Marseille. La SARL P.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elles doivent ainsi être regardées comme justifiant suffisamment de l'incidence du projet en cause sur leur propre situation et sur les intérêts dont elles ont la charge.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
et 13 décembre 2023, l'ASDC, représentée par Me Humbert Simeone, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Marly-sous-Issy ; 2°) d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation environnementale dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
conséquence le permis de construire délivré à la société SMEG 1er mars 2024 ; 3°) d’annuler le permis de construire modificatif délivré à la société SMEG le 22 décembre 2025 ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
2020 en tant qu'il a sursis à statuer sur leur demande dans l'attente d'une régularisation par le préfet de la Nièvre et de l'arrêté du 29 novembre 2017 du préfet de la Nièvre ; - à la mise à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du code de justice administrative l'association Les Hauts de l'Auxois, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet de l'Yonne du 18 juillet 2016 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
la société Géotec respectivement à hauteur de 46 % et 8 % de cette condamnation et les sociétés Géotec et Eodd à garantir la société Fondasol respectivement à hauteur de 46 % et 8 % ; - mis à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 février 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 24 avril 2017 ; 3°) de mettre à la charge
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