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Il résulte de ces dispositions combinées que le territoire de la commune de Montaigu-Vendée étant couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) dit du Pays du bocage vendéen, la CNAC ne pouvait

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

tribunal administratif de Lille a adressé à la cour son jugement n° 1801770 du 25 février 2020 par lequel il a décidé de lui transmettre les conclusions des sociétés MAF et Ibos et A représentées par Me Véronique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00604_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

En tout état cause, la destruction d'espèce par le projet de démolition des constructions existantes sur le site, à savoir l'orvet de Véronne, la couleuvre de Montpellier, la tarente de Maurétanie et l'alpiste

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

La société La Douce, qui exploite une source d'eau potable, qu'elle commercialise, et un établissement situé 1070 avenue de Verdun, lieu-dit La Courgeyre, à Sore, dans les Landes, a présenté, le 12 mai

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00595_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

La destruction d'espèce par le projet de démolition des constructions existantes sur le site, à savoir l'orvet de Véronne, la couleuvre de Montpellier, la tarente de Maurétanie et l'alpiste aquatique,

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

000 euros ; - au titre des préjudices d'affection, patrimoniaux comprenant le service d'aide à domicile et les frais pour entrer en classe préparatoire de A B et extrapatrimoniaux exceptionnels de Véronique

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00223_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

valorisation du cadre de vie à Courçay et autres ne démontrent pas que la majorité des déchets traités proviendraient des abattoirs les plus proches situés à Bourgueil, à soixante-quatre kilomètres, et à Vendôme

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00948_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Annoeuillin où il a été incarcéré de novembre 2011 à novembre 2015 et son parcours carcéral a été émaillé de plusieurs incidents disciplinaires, dont un placement à l'isolement au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2022, 13 février 2023, 17 mars 2023, 6 juin 2023, 9 octobre 2023 et 31 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Houyez, représentée par Me Véronique

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Le rapporteur, Michaël Kauffmann La présidente, Evelyne BalzamoLa greffière, Véronique Epinette La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01969_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

ne dispose d'aucune protection spécifique et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il présente un intérêt particulier, quand bien même le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du sud - ouest vendéen

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_18DA00350_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

tranche 1 conditionnelle (rue de l'Hôtel de Ville et place Aristide Briand) a été achevée le 10 octobre 2005 et la tranche ferme (place du docteur D, rue du général Leclerc, carrefour de la rue de Verdun

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

ressource en eau, dont l’existence n’est pas protégée ; le défrichage aura un impact ; s’agissant des zones humides, aucune mesure pertinente n’a été prise, notamment en ce qui concerne la tourbière de Verdine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Protestantisme sur le fondement de l’article 279-0 bis du code général des impôts, ainsi que l’a admis tacitement le SIE de Cannes La Bocca ; - les factures des sociétés Armorique Etudes et Recto Verso

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Horizons Vendômois ", l'association " SOS Evade, sauvegarde de l'environnement, Vendôme, Azé, Danze, Epuisay ", la fédération

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

février 2023, et d'autres mémoires, enregistrés le 20 avril 2023, le 6 juin 2023 et le 21 juin 2023, les sociétés Architecture Studio et Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, représentées par Me Véronique

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Aux termes de cet article, dans sa version applicable au litige, issue du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, dès lors que la demande d’autorisation de cette installation a été présentée avant le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Aux termes de l’article R. 512-6 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige :« I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Dans un rayon immédiat et rapproché, les éoliennes seront partiellement ou totalement visibles depuis les communes de Maussac-Gare, Davignac, Vedrenne, la Nacaudie, Les Bordes et Péret-Bel-Air.

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