CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
Le requérant ne produit aucun commencement de preuve de l'absence d'un des membres ni n'allègue qu'une telle absence aurait été de nature à priver le pétitionnaire ou les tiers d'une garantie ou aurait
2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
, aucune délibération du conseil municipal nouvellement élu habilitant son maire à agir en justice n'était produite ; - la délibération contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'absence
3ème chambre
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
Dias, - les conclusions de M.
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2019, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet des conclusions de la commune de Villerville
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
En l’absence de celles-ci, les constructions doivent s’implanter en fonction de l’implantation des constructions existantes du même côté de la voie.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M.
8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
Chassagne, premier conseiller ; - les conclusions de M.
DCA_23NT01466_20260120
20 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - et les observations de Me Lusteau, représentant la société OCDL-Groupe
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - les conclusions de M.
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de M.
DCA_24PA00634_20250708
8 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Heullant et de Me Armbruster
Page 19 sur 19