En deuxième lieu, le rapport d'expertise fait état des déclarations de Mme J et de sa fille, soulignant une absence d'information préalable quant au risque de cécité totale associé à l'intervention.

Il fait valoir que : - compte tenu des incertitudes entourant le décès de Cyril A..., qui présentait un état antérieur lourd rendant vraisemblable un décès par arrêt cardiaque sans lien avec l’infection

- les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant le lien de causalité entre le défaut de prise en charge et le préjudice ; un complément d'expertise aurait dû être ordonné

Il n'y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue

En cas de manquement d'un établissement public hospitalier à son obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient un dommage en lien avec la réalisation du risque qui

direct et certain entre la section du nerf médian et la dystonie développée ultérieurement par Mme A ; c'est, dès lors, à raison que le tribunal a considéré que les dommages de l'intéressée avaient pour

B est atteint, dont il a été dit qu'ils étaient partiellement en lien avec la sclérose en plaques. Ainsi, il y a lieu d'évaluer le déficit fonctionnel temporaire minimal acquis C M.

que Mme A a connu plusieurs périodes de reprise du travail ; - eu égard à l'état antérieur de Mme A, le lien de causalité entre les frais médicaux futurs et l'accident n'est pas établi ; - la demande

Dès lors, il ne peut, en l'état de l'instruction, être écarté tout lien entre ces séquelles et l'intervention de résection par arthroscopie subie le 20 octobre 2016, dont l'algodystrophie constitue, ainsi

Lorsqu'il procède à cette évaluation, le juge n'est pas lié F le contenu de la transaction intervenue entre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

de causalité entre l’absence de capnographe lors de l’intervention chirurgicale et la survenue du dommage.

En premier lieu, en se bornant à soutenir que les frais d'hospitalisation portant sur la période comprise entre le 27 janvier et le 28 mai 2013 sont imputables à la faute commise le 27 janvier 2013 par

Il y a, par suite, lieu de lui allouer cette somme. Quant aux frais divers : 11.

Louis Roederer et Chubb European Group ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 14 567,40 euros et 33 876,86 euros au titre des dommages

, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la partie perdante au paiement des entiers dépens.

complication ; le lien de causalité étant établi, la réparation du dommage doit être intégrale ; à titre subsidiaire, le dommage non réparé par le centre hospitalier doit l’être par l’ONIAM au titre

de certains documents ; - ces vices de procédure l'ont privée d'une garantie et ont été de nature à influencer le sens de la décision ; - le lien de causalité entre la pollution constatée et son activité

A ne sont pas imputables à un accident médical non fautif, à une affection iatrogène ou à une infection nosocomiale, mais à l'évolution de sa pathologie initiale ; que l'indemnisation des dommages dont

de lien de causalité direct et certain entre les conditions de la prise en charge de la patiente et les complications qu'elle a subies, les examens médicaux n'ayant pas permis d'identifier de cause organique