A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

L'intéressé relève appel du jugement du 24 mai 2022 par lequel cette juridiction a rejeté au fond sa demande aux motifs que les éléments versés aux débats, alors qu'il n'avait produit ni relevé de carrière

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de

A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du

a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) B en qualité de tourneur puis d'ouvrier de l'électronique du 1er septembre 1987 au 31 décembre 1996.

A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

L'intéressé relève appel du jugement du 27 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses deux demandes indemnitaires.

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

D B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

L'intéressé relève appel du jugement du 27 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses deux demandes indemnitaires.

E A, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à verser à M.

Ce dernier relève appel de l'ordonnance du 15 septembre 2023 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 3.

B H a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

B A et agissant en qualité d'ayants droit de l'intéressé, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme de 30 000 euros assortie des

A E, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation

Le centre hospitalier spécialisé de la Savoie relève appel du jugement du 12 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces impositions.

de versement de son salaire de janvier à mars 2017 doit être intégralement réparée ; - le préjudice financier résultant de l'absence de communication de l'attestation employeur s'est aggravé puisqu'il

est directement à l’origine de la situation économique difficile du site de Rousset ; le rapport d’expertise relève ainsi que l’employeur avait fait le choix intentionnel de prendre plusieurs décisions

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après