Il résulte de l’instruction que le taux d’incapacité rémunéré par la rente d’accident du travail de M.

comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Par un dossier déposé en mairie le 6 décembre 2017, l'agent a demandé à ce que ses arrêts de travail du 9 novembre 2017 au 27 décembre 2018 soient pris en charge au titre de la maladie professionnelle.

Sur la légalité interne des décisions portant reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du travail et placement en congé de maladie ordinaire : En ce qui concerne l'accident de service

professionnelle et non sur l'accident de service du 8 octobre 2018, alors que cette décision rejetait son recours gracieux du 2 janvier 2020 contre la décision du 3 décembre 2019 concernant cet accident

qu'elle était complètement anéantie, avec une phobie de retourner au travail, une énorme fragilité émotionnelle et une perte de confiance complète ; - la déclaration d'accident du travail fait référence

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, étant imputable au service ; - subsidiairement, les circonstances évoquées caractérisent un accident de

Aux termes de l’article 37-17 de ce décret : « Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire

La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration.

Elle a déclaré au mois de juillet 2012 une dépression en réaction à la dégradation de ses conditions de travail et a été placée en congé pour maladie à compter du 20 juillet 2012.

En revanche, par une décision du 22 décembre 2017, l'AP-HP a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les accidents de service et les maladies d'origine professionnelle, des soins dispensés

au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

2018 précise qu'elle présentait un état de sidération morale ; - la déclaration d'accident du travail fait référence à un choc psychologique subi pendant et à l'issue d'un entretien professionnel, un

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / IV.

de service et aux maladies professionnelles.

D’autre part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

et que ses arrêts de travail relèveront de la maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2020.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

; 2°) d'enjoindre à l'autorité territoriale de prendre en charge, à compter du 1er octobre 2018, ses arrêts de travail et les soins induits au titre de la rechute de son accident imputable au service