Sur les autres moyens soulevés : En ce qui la compétence du préfet de région : 22.

en matière d'environnement. () / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de

qu'il n'y existe qu'un magasin de jouets qui vend essentiellement des articles de créateurs indépendants, aucun magasin d'articles généraux de sport et de nombreuses boutiques d'ameublement et de décoration

. / Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial d'observations (modèle n° 20) coté, paraphé et visé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement

. / () L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente

Elles soutiennent en outre que : - la cour n'est pas compétente pour juger leur requête ; - la question sérieuse de compétence qui est soulevée doit être réglée par le président de la section du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Leset a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations

sur leurs écritures ou à tout le moins ont insuffisamment motivé leur jugement sur le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait dû être précédé des consultations des sociétés et collectivités locales compétentes

La seule circonstance que le plan national d'actions chiroptères (PNA 2016-2025), et notamment son actualisation de 2019, n'a pas été cité dans l'étude d'impact ne saurait la rendre irrégulière.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Baméo a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'établissement

dans le ressort territorial de la région Picardie " et elle est chargée dans ce ressort " des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation () ".

Il résulte de l'instruction que la société Cazeaux a fait appel à un sous-traitant compétent dans les fondations particulières pour reprendre en sous-œuvre et consolider le clocher de la basilique, la

pour réduire et compenser ses impacts environnementaux ; - le projet de création du réseau de desserte forestière a une emprise de 9,48 ha, soit 3,23 % de la superficie du massif et est situé en dehors

Ainsi, un tableau explicatif identifie les sites, la nature de l’occupation, leur caractère actif ou inactif, leur distance de raccordement et leur surface exploitable.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Centrale éolienne Vexin a demandé à la cour, d’une part, d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure

2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 25 février 2020 par laquelle le comité syndical du Syndicat du Pays de Maurienne a approuvé le schéma de cohérence territoriale

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2019, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.

l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public () ".

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.