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363 résultats pour « allocation de logement (loi du 16 juillet 1971) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04169_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle fait valoir que : - l'association APCPE qui est une association de type loi 1901 ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'environnement pour justifier de son intérêt

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Ces moyens ne peuvent dès lors qu'être écartés. 21.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la convention de Barcelone du 16 février 1976 pour la protection de la mer Méditerranée contre la

Source officielle

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