Elle soutient que : - la commune ne pouvait légalement, en l’absence de tout élément médical le justifiant, la placer d’office en congé de maladie ordinaire ; - l’arrêté a été pris au terme d’une procédure

de justice administrative, et dès lors, également, qu’il a été pris en violation de celles de l’article R. 711-3 du même code ; - aucune faute n’a été commise, de nature à engager la responsabilité de

Le jugement attaqué n’ayant pas été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, le moyen tiré de son irrégularité doit, dès lors, être écarté.

M. et Mme B... ont introduit le 7 juin 2022 un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté expressément le 25 juillet 2022.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 octobre 2022 et 1er juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants

des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont son époux a été victime et à M.

Les recours gracieux formés à l'encontre de cet arrêté, reçus en mairie de Cogolin respectivement les 7 et 8 juin 2021, ont été implicitement rejetés.

La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 novembre 2024 à 12h00.

de l'intérieur a produit le 26 mars 2025 la pièce demandée qui a été communiquée.

Par ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2024 à 12 heures. Le préfet de la Vienne a produit un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025.

L'ANSM a produit un nouveau mémoire enregistré le 27 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

que cette pièce a été produite dans une autre instance et que la demande de régularisation concernait uniquement la production d'une demande indemnitaire préalable ; - l'ordonnance ayant été prise plus

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 octobre 2025, et un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1

Un mémoire présenté par l’université de Picardie Jules Vernes a été enregistré le 24 novembre 2025.

Un mémoire enregistré le 17 mai 2021, présenté pour la commune de Toulon n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

L’OFII, représenté par Me Riquier, a produit un nouveau mémoire, enregistré le 5 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, qui n’a pas été communiqué.

La commune de Villeneuve-de-la-Raho, représentée par Me Manya, a produit un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Dans la décision litigieuse du 25 janvier 2022, le préfet n'a pas fait mention de ce que la demande présentée par Mme A de réexamen de sa demande d'asile avait fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité

Pour annuler l'arrêté du 5 février 2021 du préfet du Val-de-Marne, le premier juge a retenu, qu'alors que M.