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10 291 résultats pour « arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01698_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Par un arrêt du 7 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de FranceAgrimer.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24111_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Ils se sont ensuite rendus jusqu'en partie critique de la zone sûreté à accès réglementé. En qualité de journaliste, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00246_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

D'une part, ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03315_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle relève appel du jugement du 8 octobre 2024 de ce tribunal rejetant sa demande.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05279_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 2 juin 2021, par laquelle la ministre des armées a, d'une part, confirmé l'attribution

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03954_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En deuxième lieu, si le premier avis rendu le 1er avril 2021 par le service documentaire de la police aux frontières s'est borné à mentionner l'absence de numéro NINA sur les documents d'état-civil produits

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00020_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02142_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

-Neuf membres sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile après appel à candidatures, parmi les personnes qualifiées dans l'une des disciplines essentielles à la médecine aéronautique, dont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03929_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pendante devant le tribunal judiciaire de Paris relative à sa nationalité et d'annuler l'arrêté du 26

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02111_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) Courbelle a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision du 7 décembre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03689_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

produits par les parties.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00016_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’autre part, l’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01639_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02628_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La seule circonstance que d'autres parcs éoliens ont été autorisés aux alentours ne suffit pas à démontrer que l'analyse du ministre des armées serait erronée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03202_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01077_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il ressort de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 juin 2023, qui confirme le jugement de non-lieu à assistance éducative rendu par le juge des enfants du tribunal judiciaire de B... le 29

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01696_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par un arrêt n° 19MA04924 du 13 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel incident de la commune d'Aix-en-Provence, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Ice Thé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04760_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme A relève régulièrement appel du jugement du 19 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté du 8 mars 2023. 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02860_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

produits par les parties.

Source officielle

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