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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
Par un arrêt du 7 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de FranceAgrimer.
3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
Ils se sont ensuite rendus jusqu'en partie critique de la zone sûreté à accès réglementé. En qualité de journaliste, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00246_20241023
23 octobre 2024
D'une part, ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
5ème chambre
DCA_24NT03315_20251223
23 décembre 2025
Elle relève appel du jugement du 8 octobre 2024 de ce tribunal rejetant sa demande.
6ème Chambre
DCA_22PA05279_20250402
2 avril 2025
A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 2 juin 2021, par laquelle la ministre des armées a, d'une part, confirmé l'attribution
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03954_20250213
13 février 2025
En deuxième lieu, si le premier avis rendu le 1er avril 2021 par le service documentaire de la police aux frontières s'est borné à mentionner l'absence de numéro NINA sur les documents d'état-civil produits
8ème chambre
DCA_23PA00020_20231229
29 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02142_20241128
28 novembre 2024
-Neuf membres sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile après appel à candidatures, parmi les personnes qualifiées dans l'une des disciplines essentielles à la médecine aéronautique, dont
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03929_20240321
21 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pendante devant le tribunal judiciaire de Paris relative à sa nationalité et d'annuler l'arrêté du 26
4ème Chambre
DCA_24VE02111_20251021
21 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) Courbelle a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision du 7 décembre
6ème chambre
DCA_23NT03689_20240521
21 mai 2024
produits par les parties.
DCA_25NT00016_20251209
9 décembre 2025
D’autre part, l’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
La seule circonstance que d'autres parcs éoliens ont été autorisés aux alentours ne suffit pas à démontrer que l'analyse du ministre des armées serait erronée.
DCA_23NT03202_20240409
9 avril 2024
l'article 47 du code civil () ".
DCA_25MA01077_20251002
2 octobre 2025
Il ressort de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 juin 2023, qui confirme le jugement de non-lieu à assistance éducative rendu par le juge des enfants du tribunal judiciaire de B... le 29
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
Par un arrêt n° 19MA04924 du 13 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel incident de la commune d'Aix-en-Provence, annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Ice Thé
DCA_23PA04760_20241017
Mme A relève régulièrement appel du jugement du 19 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté du 8 mars 2023. 2.
3ème Chambre
DCA_22NT02860_20230505
5 mai 2023
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