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464 résultats pour « article 1104 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00917_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

de l'article L. 1100-1 de ce code qui écartent son application pour les contrats ayant pour objet l'occupation domaniale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03559_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

D'une part, l'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, soumet l'instruction en famille à un régime

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00780_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04879_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 13-2 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil : " Lorsque

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01440_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00328_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1800918 du 5 décembre 2019 du tribunal administratif de La Réunion est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00786_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°21BX02818 à fin d'exécution du jugement visé à l'article 1er, ci-dessus présentées par Mme D.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01292_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2000623 du 16 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00775_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Article 3 : La requête n° 20BX00819 de M. C et le surplus de sa demande de première instance sont rejetés. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01294_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

17) et les agents exposés doivent être formés à la radioprotection (article 19).

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04121_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Le dernier alinéa de l'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23302_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02095_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02099_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02942_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article 3 : La commune d'Aix-en-Provence versera à la société Ice Thé une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00220_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Méen est rejetée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01803_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00468_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21

Source officielle

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