Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
28 août 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux ressortissants étrangers, ensuite, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03059_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03189_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1207 du 19 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01129_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01131_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - le code de la recherche ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; - l'arrêté du 14 avril 2000 portant création de l'Institut
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00672_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1226 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02558_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03276_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1222-9 du code de la santé publique : " L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01167_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, l’instruction a été close par l’émission de l’avis d’audience, le 6 avril 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00021_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03366_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient aucun moyen d’appel, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03807_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, le maire de Pantin, qui anime la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre à Pantin
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03808_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, le maire de Pantin, qui anime la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre à Pantin
Source officiellePage 19 sur 36