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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02181_20250305

5 mars 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

20 décembre 2022

1231-6 du code civil, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salernes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

4 avril 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Juge des référés

DCA_24MA02436_20250317

17 mars 2025

A d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00759_20240711

11 juillet 2024

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24PA02155_20251203

3 décembre 2025

Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « II.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

25 avril 2022

En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal doivent courir, sur la somme de 103 096,31 euros retenue ci-dessus, à compter du 6 janvier 2017, pour être eux-mêmes capitalisés pour

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

18 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02093_20260423

23 avril 2026

Sur les intérêts moratoires : Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

3ème chambre

DCA_24PA02773_20251203

3 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

17 août 2023

1231-1 du code civil et de la SA Khephren Ingénierie en raison des fautes commises par ces dernières.

1ère chambre

DCA_20PA01684_20220628

28 juin 2022

Doivent être regardées comme des " règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement " mentionnées à l'article Lp. 122-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, qui sont opposables

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02200_20240206

6 février 2024

1231-6 du code civil et de la capitalisation de ces intérêts sur le fondement de l'article 1342-2 de ce code ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros en application

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

6 avril 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

21 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00813_20230130

30 janvier 2023

Elle ne peut donc bénéficier des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 31.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01334_20250618

18 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;