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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03258_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
, de l'article 1316-4 du code civil et de son décret d'application n° 2001-272 du 30 mars 2001, et de la réponse n° 12819 du 7 août 2014 à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. 28.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01113_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à janvier 2009 conduisant à son accident de service du 19 janvier 2009 ; - elle n'a pas vu de médecin du travail avant un précédent accident de travail le 5 décembre 2006, ni au moment de sa reprise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
du 8 avril 2003.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
12 février 2026
146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts, des précomptes s’élevant respectivement à 7 960 194 euros au titre de l’année 2000, à 18 221 158 euros au titre de l’année 2001 et
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03655_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00774_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ses enfants allégués, G E B, né le 1er janvier 2003, I E B, né le 1er janvier 2003, F E B, né le 3 janvier 2004, J E B, né le 1er janvier 2005, H E B, née le 5 février 2006, et C E B, né le 1er janvier
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03019_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, 2006, 2007 et 2008 pour un montant de 223 307 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04042_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B, qui avait commencé le 1er janvier 2002 , avait été interrompu par une plainte avec constitution de partie civile déposée en 2005 par les ayants-droit d'un ancien ouvrier de la DCN de A ; or l'interruption
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B..., par l’absence de conformité de l’acte de naissance produit avec l’article 502 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02432_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de la nationalité française ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01211_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
20 février 2025
civil en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 7 juin 2008, dès lors que le courrier par lequel il s'est manifesté auprès de l'expert le 22 novembre 2010 a eu pour effet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil, en vigueur à la date à laquelle les titres de perception du 9 mars 2004 ont été émis : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02162_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les
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