Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01468_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1729 du code général des impôts, dont l'administration a fait application ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement contient l'analyse des conclusions et des mémoires.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction également applicable aux faits de l'espèce que : " Sont obligatoires pour le département : () 16° Les dépenses
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03705_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00220_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie,
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 544 du code civil ; - l'arrêté attaqué porte atteinte à son droit au respect
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par décision du 12 juin 2019, l'administration fiscale a rejeté sa demande de versement d'intérêts moratoires mais a admis le versement de l'intérêt légal, prévu à l'article 1907 du code civil, pour un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03137_20230213
13 février 2023
13 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00697_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
28 et 28-1 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
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