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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00870_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi Elan, dès lors que l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme n'interdit pas de délivrer une autorisation au regard de la conformité du projet à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D É C I D E : Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01417_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00508_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 2 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 et du décret n° 96-245 du 25 mai 1996, car il justifiait
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Article 4 : L'Etat versera à la SAS Sedma une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
R. 4434-3, au 2° de l'article R. 4434-7, et à l'article R. 4435-1 - Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C) ; 3° Valeurs d'exposition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01086_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont le
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01699_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 442-10 et L. 44211, R. 431-19, R. 423-53, L. 442-1 et R. 442-11 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les clauses réglementaires et l'article 3 du règlement du lotissement ; - ils méconnaissent
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
DÉCIDE : Article 1er : L'intervention volontaire de la société Areas Dommages n'est pas admise. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2023 est annulé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2213-1-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03261_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 2 juillet 2020 du département du Var est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01630_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 431-22 et R. 442-11 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article Ub 7 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article Ub 11 du règlement du PLU.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01973_20240809
9 août 2024
9 août 2024
R. 2192- 32 du code de la commande publique, sauf à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir, et 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 2192
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A, il y a lieu de ramener le montant de l'indemnité qui lui a été allouée par le jugement attaqué à la somme totale de 440 442 euros. Ainsi que le demande M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03769_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
santé (ARS) de Normandie en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement « Clinique d’Alençon » au titre de l’année 2023 à 156 175 euros, pour la porter à la somme de 440
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; - le
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