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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02247_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts : " () IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02248_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts : " () IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02249_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts : " () IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02250_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts : " () IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02608_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts : " () IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02610_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts : " () IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02611_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts : " () IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02612_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts : « (…) IV. – La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le codes des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02030_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02528_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
C A la somme de 60 502,09 euros ; 3°) de condamner l'ONIAM aux dépens de l'instance ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01062_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 213-7 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montfuron le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00954_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01190_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'expertise sont distincts des travaux ; - sur le fondement, d'une part, des principes dont s'inspirent les articles 1240 et suivants du code civil, et d'autre part du rapport d'expertise, elle est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officiellePage 19 sur 50