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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00672_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 2213-40 de ce code : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04721_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " () Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article AU1 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la société Egis bâtiments une somme de 1 500 euros à verser à la société Asco BTP
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des assurances ou par le code civil.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
/17 ; - ces mêmes dispositions méconnaissent l'article 225-1 du code pénal prohibant la discrimination selon l'origine, créant une différence de traitement entre une " origine contractuelle " et une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D E C I D E: Article 1er : La requête de la société civile immobilière le Clémenceau est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'autre part, l'article L. 4612-1 du code du travail, rendu applicable aux établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02822_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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