Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'article R. 411-5 du même code, également applicable aux ressortissants algériens et désormais codifié à l'article R. 434-5, dispose : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
E le 5 octobre 2011.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 26 janvier 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
S’agissant de la validité des contrats : 2.2.1.1. Quant au cadre juridique : 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de travail qui lui étaient imposées ; - les dispositions du nouveau contrat de travail étaient contraires aux dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles ; - le
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur la légalité de la décision contestée en tant qu'elle refuse l'autorisation de licencier Mme B : 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02239_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jonzac a mis fin de manière anticipée à son contrat de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00701_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'action en contestation de validité des contrats n'est pas tardive ; - les contrats attaqués ont été produits ; - les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Il incombe au juge saisi d'une contestation de la validité du contrat, au regard de l'importance et des conséquences du vice, d'apprécier les suites qu'il doit lui donner. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21260_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du GRETA-CFA Vaucluse de nature à engager la responsabilité de cet établissement ; - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles 1-2, 45-5
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de travail qui lui étaient imposées ; - les dispositions du nouveau contrat de travail étaient contraires aux dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles ; - le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
à titre subsidiaire, les articles 3 et 5 de l'avenant n°5 au contrat d'engagement à durée déterminée par voie de détachement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00807_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00849_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
et du droit d’asile, notamment ses articles L. 611-1 et suivants, les articles L. 613-1 et suivants, ainsi que les articles L. 711-1 et suivants de ce même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
La société BNP Paribas Lease Group a droit, en vertu du contrat, au versement des loyers impayés, pour un montant non contesté de 33 426,96 euros toutes taxes comprises.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
12 février 2025
; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 1090