Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00991_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement qui lui a été notifiée n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa requête de première
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02079_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 511-1 de ce code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 512-19 de ce même code : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03452_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
682 du code civil relatif aux terrains enclavés (…).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04086_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02747_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil, les articles L. 313-15, L. 313-11 (7°), L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 8 de la convention
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00680_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01309_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02869_20230228
28 février 2023
28 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03361_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article L. 181-3 de ce code dispose que : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04758_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D ne peut être regardé comme établissant contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis sa naissance.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02544_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B fait valoir que le préfet n'a pas " exercé son contrôle sur le fondement de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " et " s'est contenté de s'en remettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
51.3 de l'annexe III au code général des impôts sont contraires à la loi ; l'article 51.3 de l'annexe III au code général des impôts résulte d'un décret simple, alors que seul un décret en Conseil d'Etat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article L. 511-2 du même code précise : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
Source officiellePage 19 sur 74