L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33

les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, dès lors que l’OFII lui a opposé la condition du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’elle a régulièrement séjourné en France.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît leur droit à l’information en ce qu’elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-10 et R. 551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’OFII s’est cru en situation de compétence liée, méconnaît les dispositions de l’article L. 522-1 du code de

Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et ne prend pas en compte son état de vulnérabilité en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code

devait être calculé ; - elle méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il se trouve en situation

d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Conformément à l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M.

Selon l’article L. 556-5 du même code, qui reprend les dispositions de l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public : « Le fonctionnaire

D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l’article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L

Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33

Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33