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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_23NT00365_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La commune de La Remaudière relève appel de l'article 1er du jugement du 21 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la société EGC une somme de 6 359 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00597_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1242-15 du même code : " La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03646_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Mme B... a été recrutée par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), par un contrat de travail à durée déterminée signé le 6 janvier 2020 pour une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
parentale sur le fondement de l'article 19-1 du décret du 6 février 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
du pharmacien prévu à l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir d'indépendance des pharmaciens prévu à l'article R. 4235-18 du code de la santé publique eu
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D'autre part, la réalité de ces contraintes budgétaires n'est pas sérieusement contestée par M. A.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22047_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D'autre part, la réalité de ces contraintes budgétaires n'est pas sérieusement contestée par M. A.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
s'élevant à la somme de 47 533 euros ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative au titre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et du droit d'asile doit être écarté. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00971_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A a été recruté, à compter du 6 novembre 2017, par des contrats à durée déterminée successifs, pour exercer les fonctions de directeur de l'Amélioration continue de la commune de Marignane.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01586_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 10 du CCAP relatif aux pénalités de retard stipule : " Dans le cas d'inexécution des clauses du contrat, les pénalités ci-après résultent de la simple constatation par Rouen Habitat de leur non-réalisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
l'article R. 613-2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00224_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21289_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A à la date de son licenciement pour bénéficier d'une seconde année d'exécution de son contrat, dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
était illégale au regard de la durée de son contrat, en violation de l'article 4 du décret du 15 février 1988 ; elle doit dès lors être regardée comme ayant été licenciée en cours de contrat et a été
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Si les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs énumérés à l'article L. 5134-21 du code du travail, ces derniers ne
Source officiellePage 19 sur 1053