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1 387 résultats pour « article 62 du Code des caisses d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03359_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En ce qui concerne le respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ». 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01043_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu : - la Constitution ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; - le code électoral ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01044_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu : - la Constitution ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; - le code électoral ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02725_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A... bénéficiait en application des dispositions de l’article L. 3121-5 du code des transports d’une priorité pour la délivrance d’une autorisation de stationnement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Etoiles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01727_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00466_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En application des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04361_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

111 c du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, applicable au devis du 9 avril 2013 en application de l'article 62 de l'ordonnance du

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04246_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 17 du code de la nationalité française, en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993, et repris désormais à l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant, légitime ou

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00997_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05428_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Or, comme le soutient la Ville de Paris sans être sérieusement contestée, le bien-fondé de cet outil de simulation a ultérieurement été remis en cause par la caisse, celle-ci ayant finalement retenu, pour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01498_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01024_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 3 de de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01029_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 3 de de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01031_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 3 de de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00977_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () 2° Lorsque l'opération compromet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04305_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / () e.

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