Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05269_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus de communiquer la procédure à son conseil au motif de l'intervention de la clôture de l'instruction méconnaît l'article R. 611-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, que le bénéfice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03004_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01864_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'une part, si le ministre de l'intérieur fait valoir qu'en application des articles 310 et 311 du code de procédure civile et administrative algérien, l'acte de kafala était " périmé " à la date de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00954_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l’Etat la même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En deuxième lieu, sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21523_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En deuxième lieu, sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en l'absence d'engagement de la procédure disciplinaire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02103_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01786_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20835_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20836_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20838_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20839_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ont été méconnues, dès lors que
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00423_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - sa mise en disponibilité d'office aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire en vertu de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01157_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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