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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01686_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 151-1 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie (...)
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00413_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 142-1 du code de l'environnement, intérêt à demander l'annulation de cet arrêté ; - l'urgence est regardée comme remplie en matière de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23258_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce doivent être compatibles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 302-7 du même code, en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 27.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
C ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Dordogne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 512-16 de ce code : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement : - le projet porte atteinte au paysage et au patrimoine bâti en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 511-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et de l'article L. 521-2 du code de l'énergie.
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