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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01193_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation de ces terres, qu'il avait néanmoins poursuivie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics, alors en vigueur : " III.-Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1728 du code général des impôts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00845_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00851_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00853_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00855_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00857_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors applicable : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01121_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article R. 331-4 du même code dispose à cet égard que : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02140_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02145_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02147_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02368_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " I .- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 3° Si l'opération
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : " I.
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