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524 résultats pour « article L 625-10 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ce dernier qui, en vertu des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, a qualité pour représenter l'association école dynamique en justice, a indiqué poursuivre l'instance au nom de l'association

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00791_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et de l'application de la réduction de 10 % prévue à l'article 83 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00258_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

règlements. » Selon l’article 578 de ce code : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R. 122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), R. 424-5 (point 23), L. 424-3 (

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

, et leur transmission à l'Autorité des marchés financiers sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, puis à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 84 E

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02794_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

R. 621-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01655_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R.122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), L. 424-3 (point 23) et R. 111-2

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00941_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative et dans un délai de 4 mois suivant la

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

l'article R. 123-22 du même code. " 16.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02930_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l’article L. 14 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts peut exercer le droit de contrôle prévu à l'article L. 10 auprès des institutions et organismes qui

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert à son égard une procédure de sauvegarde en application des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03097_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

10, 11 et au paragraphe 2 c de l'article 12, l'impôt brésilien est considéré comme ayant été perçu au taux minimum de 20 p. cent. / (…) ».

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