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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00049_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

; - l'administration refuse de lui donner accès à son dossier individuel, en méconnaissance de l'article L. 137-4 du code précité.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02189_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02933_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00021_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

En second lieu, il résulte de l’instruction que, en méconnaissance de l’article L. 345-4 du code pénitentiaire, le secrétariat de direction du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly a ouvert, par erreur

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01805_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Par suite, la société Gedes SRO doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France, au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02348_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01289_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l’article L. 123-9 du code général de la fonction publique.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00692_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, depuis repris aux articles R. 2192-12 et R. 2192-16 du code

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02015_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige viole l'article 2 de la Constitution et les articles 1er et 3 de la loi du 4 août 1994.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00429_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01394_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

bis de l'article 238 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01087_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

000 euros au titre de l'article 475-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01604_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'État une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

de Strasbourg ; 3°) de prononcer la réduction sollicitée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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