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Il soutient que : - l'enquête publique est entachée d'irrégularité au regard des prescriptions des articles L. 123-9 et R. 123-20 du code de l'environnement ; des modifications ont été apportées au cours

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01512_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00472_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00364_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

La requérante soutient qu'en raison des dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce alors en vigueur, elle n'a pas été en mesure de se pourvoir en appel contre le jugement redressant son entreprise

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02547_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

qui dessert le commerce de la société HBE Distribution situé au n° 121 de cette voie.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00197_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03872_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

un hameau nouveau intégré à l'environnement au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01012_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni son article L. 121-13, ni son article L. 111-3, ni son article L. 153-11.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20114_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

la chambre de commerce et d’industrie régionale de l’Occitanie et de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00995_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

R. 123-9 du code de l'environnement.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02759_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

R. 123-11 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation n'explique pas les choix qu'il a retenus, ce qui est insuffisant au regard des exigences posées à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02306_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative, faute d'avoir suffisamment analysé ses demandes, et exploité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00617_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public () III. - L'autorité compétente pour ouvrir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00283_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

La société SLJ exploite un fonds de commerce sous le nom de " A ", magasin spécialisé en jardinerie et bricolage, située au 12 rue de Dachstein à Molsheim, aux environs d'un passage à niveau n° 20.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01094_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

L'annexe 4 à l'article R. 511-9 du même code, définissant la nomenclature mentionnée par son article L. 511-2 précité, précise que les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00840_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme A, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02450_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

R. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l’article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu’aux règles de

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02461_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

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